Il y a quatre types de changement légal de nom.
- Nom de famille d’un adulte (avec ou sans le prénom)
- Prénom de l’adulte (seulement)
- Nom de famille d’un enfant (avec ou sans le prénom)
- Prénom de l’enfant (seulement)
Pour changer légalement son propre nom, il faut être âgé d’au moins 16 ans.
Veuillez noter que la demande de changement de nom n’est pas nécessaire si le changement de nom est dû à un mariage. Vous pouvez adopter le nom de famille de votre partenaire en présentant votre certificat de mariage aux organismes auprès desquels vous changez votre nom de famille.
Télécharger la demande de changement de nom pour un adulte ici (français à venir).
La procédure de changement légal de nom a été modifiée afin d’inclure une vérification du casier judiciaire dans le cadre de votre demande. Vous pouvez obtenir une vérification du casier judiciaire auprès de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve (RNC) ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les Commissionnaires peuvent également fournir une vérification du casier judiciaire aux fins de votre demande.
Si la personne a moins de 16 ans, un parent ou un tuteur légal doit prendre en charge le processus.
Télécharger la demande de changement de nom pour un enfant ici (français à venir).
Tous les changements de nom de famille doivent être publiés dans la Newfoundland and Labrador Gazette : Exceptions à cette règle :
- La publication causerait un préjudice ou un embarras indu à la personne qui a fait une demande (fournir les détails dans une enveloppe scellée).
- Le changement de nom de famille demandé n’est qu’une légère modification.
- La personne qui a fait une demande est généralement connue sous le nom demandé (veuillez fournir des documents à l’appui).
Frais
- Changement de nom, 100 $
- Nouveau certificat de naissance, 35 $ ou 30 $ en ligne
Mode de paiement
Les chèques ou mandats doivent être libellés à l’ordre du Newfoundland Exchequer Account. Si vous payez par carte de crédit, nous n’acceptons que les cartes Visa et MasterCard. Nous avons besoin du nom du détenteur de la carte, du numéro de la carte, de la date d’expiration et de la signature du détenteur de la carte.
Liste complète des frais.
Les documents énumérés ci-dessous doivent être fournis :
- Certificat de naissance à l’ancien nom (un certificat de baptême est acceptable si vous êtes né à Terre-Neuve-et-Labrador et n’avez pas de certificat de naissance).
- Demandes appropriées pour chaque dossier de changement de nom, au besoin.
Afin de pouvoir changer légalement votre nom à Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez résider habituellement dans la province depuis au moins trois mois. Dans le cas contraire, vous devez faire la demande dans votre province de résidence.
Les demandes sont disponibles auprès de la Division de l’état civil.
Pour plus de renseignements, veuillez appeler le 709-729-3308.