- Comment une personne peut-elle présenter une demande pour devenir juge de paix?
- Un juge de paix peut-il célébrer des mariages?
1. Comment une personne peut-elle présenter une demande pour devenir juge de paix?
Une demande doit être envoyée au ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Cependant, la politique actuelle du gouvernement est de limiter la nomination des juges de paix au personnel de la Cour provinciale et de la Cour suprême.
2. Un juge de paix peut-il célébrer des mariages?
Non. À Terre-Neuve-et-Labrador, seuls les membres du clergé, les commissaires de mariage nommés en vertu de l’article 11 de la Marriage Act [loi sur les mariages] les maires de St. John’s, de Mount Pearl et de Corner Brook et les juges de la Cour provinciale peuvent célébrer un mariage.
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