- Quel est le processus de demande pour être notaire public?
- Quels sont les frais exigés pour devenir notaire public?
- Quelle est la durée des nominations?
1. Quel est le processus de demande pour être notaire public?
Vous devez envoyer une lettre au sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publique pour indiquer votre lieu de travail et votre profession. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique a pour politique de limiter la nomination de notaires publics aux avocats et aux stagiaires qui sont inscrits au Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador, ou aux autres personnes dont la nomination, à la discrétion du ministre, est jugée nécessaire pour répondre à un besoin public ou à un besoin de commodité dans les régions où un avocat n’est pas facilement accessible. Si le demandeur ne fait pas partie de la profession juridique, il doit indiquer la raison pour laquelle il souhaite devenir notaire et la façon dont une telle nomination servirait l’intérêt public. Une déclaration solennelle doit être jointe à la correspondance indiquant le nom, la date et le lieu de naissance, la confirmation de la citoyenneté canadienne et la résidence actuelle du demandeur. Cette déclaration doit être signée et attestée par un notaire ou un commissaire à l’assermentation.
2. Quels sont les frais exigés pour devenir notaire public?
Des frais de 500 $ (par chèque ou mandat-poste) doivent être payés à l’ordre de « Newfoundland and Labrador Exchequer ».
3. Quelle est la durée des nominations?
Un notaire public est nommé à vie.
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