- Quelle est la différence entre un notaire public et un commissaire à l’assermentation?
- Comment puis-je poser ma candidature comme commissaire à l’assermentation?
- Quel processus le grand public doit-il suivre?
- Une vérification du casier judiciaire ou un certificat de conduite est-il requis?
- Quel est le processus pour les fonctionnaires provinciaux?
- Quels sont les frais exigés pour devenir commissaire à l’assermentation?
- Comment dois-je soumettre le paiement et mon formulaire de demande?
- Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?
- Quelle est la durée des nominations pour les commissaires à l’assermentation?
- Ma nomination est expirée et j’ai demandé le renouvellement pour être commissaire, mais je n’ai pas reçu mon nouveau certificat. Puis-je quand même attester des documents?
- Un maire ou le président d’une municipalité doit-il présenter une demande pour devenir commissaire à l’assermentation?
- Qui peut être commissaire à l’assermentation en raison de ses fonctions?
- Dans quelle situation un affidavit est-il nécessaire?
- Un commissaire à l’assermentation peut-il refuser un affidavit?
- Comment puis-je obtenir un sceau de commissaire à l’assermentation?
- Un commissaire à l’assermentation peut-il célébrer des mariages?
1. Quelle est la différence entre un notaire public et un commissaire à l’assermentation?
Un commissaire à l’assermentation n’est PAS un notaire public. Un commissaire à l’assermentation et un notaire public peuvent tous deux prêter serment et recevoir des affidavits, des affirmations solennelles et des déclarations. Le commissaire à l’assermentation:
- NE PEUT PAS vérifier les copies certifiées des documents;
- NE PEUT PAS recevoir des affidavits ou des déclarations solennelles devant être utilisés à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador;
- NE PEUT PAS émettre d’actes notariés et de contrats.
Pour en savoir plus sur le rôle d’un notaire public, cliquez ici.
2. Comment puis-je poser ma candidature comme commissaire à l’assermentation?
La demande doit être remplie et soumise au ministre de la Justice et de la Sécurité publique. La procédure est la même pour les nouvelles demandes et les renouvellements.
La demande officielle est accessible ici (en anglais seulement). Les demandes soumises sous une autre forme ou dans des versions antérieures du formulaire de demande seront rejetées.
REMARQUE : Les personnes qui sont commissaires à l’assermentation en raison de leur statut n’ont pas à présenter de demande. (Lien vers la question 8 ci-dessous.)
3. Quel processus le grand public doit-il suivre?
Pour les membres du public qui présentent une première demande, des frais de 100 $ sont exigés, ainsi qu’une vérification du casier judiciaire effectuée au cours des six derniers mois. Vous devez également indiquer votre nom, votre adresse et vos renseignements d’emploi et fournir deux références. Vous devez donner une explication détaillée des raisons pour lesquelles vous cherchez à obtenir une nomination, car les demandes sont évaluées principalement en fonction de la nécessité d’une désignation pour un emploi ou d’un besoin communautaire déterminé. Les demandes incomplètes ou celles dont les détails sont insuffisants ne seront pas traitées et pourraient être rejetées. Il n’y a pas de vérification du casier judiciaire pour les demandes de renouvellement.
La demande officielle est accessible ici (en anglais seulement). Les demandes soumises dans un autre formulaire ou dans des versions antérieures du formulaire de demande seront rejetées.
4. Une vérification du casier judiciaire ou un certificat de conduite est-il requis?
Oui. Pour les nouvelles demandes provenant du grand public, une vérification du casier judiciaire ou un certificat de conduite de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve, de la Gendarmerie royale du Canada ou d’un fournisseur de bonne réputation, comme les Commissionnaires, doit être présenté avec votre demande dûment remplie et le paiement des frais. La vérification du casier judiciaire doit avoir été effectuée dans les six mois précédant la date à laquelle vous présentez votre demande.
5. Quel est le processus pour les fonctionnaires provinciaux?
L’article 7 de la Commissioner for Oaths Act [loi sur les commissaires à l’assermentation] prévoit que les fonctionnaires qui ont besoin du statut de commissaire à l’assermentation dans le cadre de leur emploi peuvent être désignés comme commissaires par leur ministre.
La direction générale de Santé T.-N.-L. (NL Health Services) peut également nommer un employé de Santé T.-N.-L. qui a besoin du statut de commissaire à l’assermentation à des fins d’emploi.
Les employés de Santé T.-N.-L. et du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador doivent remplir le formulaire de demande destiné aux employés du gouvernement. Ils doivent ensuite fournir au ministère de la Justice et de la Sécurité publique une lettre de leur ministre (ou sous ministre) ou de la direction générale qui indique que l’employé a été nommé comme commissaire à l’assermentation conformément au paragraphe 7(1) de la Commissioner for Oaths Act aux fins du travail.
Conformément à l’article 7 de la loi, les employés de Santé T.-N.-L. et du gouvernement qui sont nommés conformément à l’article 7 de la loi demeureront commissaires tant qu’ils occupent le même poste au sein de Santé T.-N.-L. ou du gouvernement et qu’ils maintiennent leur nomination par leur ministre ou sous-ministre, ou la direction générale.
6. Quels sont les frais exigés pour devenir commissaire à l’assermentation?
Il y a des frais de 100 $ pour le grand public. Les employés du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et de Santé T.-N.-L. et les membres du clergé sont exemptés du paiement de ces frais.
7. Comment dois-je soumettre le paiement et mon formulaire de demande?
Une preuve de paiement est requise avant que la demande ne soit traitée. Le paiement peut être envoyé par l’un des moyens suivants:
- Chèque ou mandat-poste, à l’ordre de « Newfoundland Exchequer ». Le paiement, la demande dûment remplie et la vérification du casier judiciaire peuvent être envoyés par la poste au ministère de la Justice et de la Sécurité publique;
- Paiements par carte de crédit par téléphone seulement. Le paiement peut être effectué en communiquant avec le Bureau du caissier central au 729-3042. La demande dûment remplie, la vérification du casier judiciaire et le numéro du reçu doivent être envoyés par courriel, par la poste ou par télécopieur au ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
Pour envoyer les demandes dûment remplies:
Par courriel: CommissionerForOaths@gov.nl.ca
Par la poste: Department of Justice and Public Safety / Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
C. P. Box 8700
St. John’s (T.-N.-L.) A1B 4J6
Télécopieur : 709-729-2129
8. Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?
Veuillez prévoir un minimum de 90 jours à compter de la date de réception au ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Il s’agit d’un délai de traitement approximatif, fourni à titre indicatif seulement. En raison du volume de demandes reçues par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, il se peut que nous ne répondions pas aux demandes de renseignements sur l’état de votre demande si elles sont faites avant le délai de traitement minimal de 90 jours.
Vous pouvez renouveler votre désignation de commissaire à tout moment au cours de la cinquième année de votre nomination. Les nominations expirent cinq ans après le dernier jour civil (31 décembre) de l’année au cours de laquelle la nomination a été faite. Nous vous recommandons fortement de soumettre votre demande de renouvellement au moins 90 jours, ou plus tôt, avant le 31 décembre, afin d’éviter les retards de traitement.
9. Quelle est la durée des nominations pour les commissaires à l’assermentation?
Les nominations sont d’une durée de cinq ans à partir du dernier jour civil de l’année au cours de laquelle la nomination a été faite. Les employés de Santé T.-N.-L. et du gouvernement nommés conformément à l’article 7 de la loi demeurent commissaires tant qu’ils occupent le même poste pour lequel ils ont été nommés commissaires. Vous pouvez renouveler votre désignation à tout moment au cours de la cinquième année de votre nomination. Le renouvellement n’aura aucune incidence sur la date d’expiration du 31 décembre. Nous vous recommandons fortement de soumettre votre demande de renouvellement au moins 90 jours, ou plus tôt, avant le 31 décembre afin de réduire au minimum les retards de traitement.
10. Ma nomination est expirée et j’ai demandé le renouvellement de ma désignation de commissaire, mais je n’ai pas reçu mon nouveau certificat. Puis-je quand même attester des documents?
Non, vous ne pouvez pas attester de documents à moins d’avoir un certificat valide, non expiré. Vous pouvez renouveler votre désignation à tout moment au cours de la cinquième année de votre nomination, et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique vous conseille fortement de présenter une demande de renouvellement au moins 90 jours, ou plus tôt, avant le 31 décembre de la cinquième année de votre nomination pour éviter les retards dans le traitement et la réception d’un nouveau certificat. En raison du volume de demandes reçues par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique, il se peut que nous ne répondions pas aux demandes de renseignements sur l’état de votre demande si elles ont été faites avant le délai de traitement minimal de 90 jours.
11. Un maire ou le président d’une municipalité doit-il présenter une demande pour devenir commissaire à l’assermentation?
Chaque maire et président de chaque municipalité de la province est, en raison de ses fonctions, commissaire à l’assermentation pour la période durant laquelle il est en fonction.
12. Qui peut être commissaire à l’assermentation en raison de ses fonctions?
Les personnes suivantes sont commissaires à l’assermentation en raison de leurs fonctions:
- Avocat
- Membre de la Chambre d’assemblée
- Maire ou président d’une municipalité conformément à la Municipalities Act 1999 [loi sur les municipalités].
13. Dans quelle situation un affidavit est-il nécessaire?
Vous pourriez avoir besoin d’un affidavit ou d’une déclaration dans ces situations:
- devant les tribunaux, par exemple, un tribunal de petites créances, un tribunal de la famille ou un tribunal civil;
- pour demander une modification d’une ordonnance du tribunal;
- pour transférer la propriété d’un véhicule d’occasion à une autre personne;
- pour une planification successorale;
- pour demander un permis municipal ou une exception à une restriction de zonage.
14. Un commissaire à l’assermentation peut-il refuser un affidavit?
Oui. Les documents signés par un commissaire à l’assermentation pourraient être portés devant les tribunaux. Puisque le commissaire à l’assermentation doit être en mesure de défendre ces documents, il peut refuser de recevoir un affidavit pour des raisons valables.
15. Comment puis-je obtenir un sceau de commissaire à l’assermentation?
Les sceaux de commissaires à l’assermentation doivent être commandés auprès d’une entreprise ou d’un magasin de fournitures de bureau. Les sceaux ne sont pas fournis par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique.
16. Un commissaire à l’assermentation peut-il célébrer des mariages?
Non. Le commissaire à l’assermentation n’est pas un commissaire aux mariages, et il ne peut pas célébrer des mariages. Un permis de commissaire aux mariages est requis pour autoriser légalement une personne nommée à célébrer des mariages civils à Terre-Neuve-et-Labrador. Gouvernement numérique et Service T.-N.-L. est le ministère qui délivre des permis de commissaire de mariage, et non le ministère de la Justice et de la Sécurité publique. La demande pour devenir commissaire aux mariages est accessible ici (en anglais seulement).