Demande de remboursement du permis de conduire

Les remboursements sont effectués conformément à la politique de tarification (en anglais seulement). Un remboursement peut être effectué pour les frais de permis de conduire si :

• vous quittez la province pour vous établir ailleurs;
• la personne est décédée (le remboursement est émis à la succession);
• vous renoncez volontairement au permis de conduire; ou
• vous êtes invité à rendre votre permis de conduire pour des raisons médicales.

Le montant du remboursement est calculé à partir de la date de délivrance du permis jusqu’à la date de restitution et peut varier selon la classe du permis de conduire.

Le remboursement ne sera pas effectué dans les cas suivants :

• La durée restante du permis au moment de la remise est de 12 mois ou moins.
• Le permis est un permis de conducteur débutant (classe 5I ou classe 6I).

Pour demander un remboursement

• Envoyez un courriel à l’adresse mrdrefunds@gov.nl.ca;
• Envoyez une télécopie au 709-729-0102; ou
• Présentez une demande écrite à l’adresse suivante : Motor Registration / Immatriculation des véhicules, C. P. 8710, St. John’s (T.-N.-L.)  A1B 4J5 ou déposez-la dans la boîte de dépôt.

Veuillez inclure :

• votre permis de conduire
• la raison pour laquelle vous demandez un remboursement :
  • déménagement hors de la province
  • renonciation volontaire
  • remise pour raisons médicales
  • conducteur décédé (la demande doit être soumise par un représentant de la succession, et le remboursement sera émis à la succession)
• adresse de l’expéditeur
• numéro de téléphone ou adresse électronique où l’on peut vous joindre

Veuillez compter de quatre à six semaines pour recevoir un remboursement.