Un véhicule immatriculé à Terre-Neuve-et-Labrador peut être donné en cadeau à un membre de la famille immédiate qui réside dans la province.

LES MEMBRES DE LA FAMILLE IMMÉDIATE SONT :

• mari ou femme
• conjoint de fait (vous devez vivre ensemble depuis au moins 12 mois)
• père ou mère
• fils ou fille (y compris les enfants du conjoint ou de la conjointe)
• sœur ou frère
• grands-parents
• petits-enfants
• tout membre de la belle-famille (y compris la belle-famille de fait)

Un véhicule donné par un membre de la famille immédiate qui réside à l’extérieur de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est exonéré des taxes de vente au détail seulement si le véhicule a appartenu au membre de la famille immédiate pendant au moins deux ans avant l’entrée du véhicule dans la province.

Comment donner un véhicule :

• Rendez-vous à  MyGovNL (en anglais seulement) pour aviser la Division de l’immatriculation des véhicules que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule.
• Remplissez l’acte de vente au dos du document d’immatriculation et remettez l’original au membre de votre famille (nous vous recommandons d’en conserver une copie pour vos dossiers).
• Si le véhicule est immatriculé au nom de plusieurs personnes (par exemple, un couple marié), les deux propriétaires doivent signer l’avis de don.

Renseignements exigés :

• Nom légal
• Numéro du permis de conduire
• Numéro(s) de téléphone
• Signature(s)
• Date du don
• Lien

Comment immatriculer un véhicule donné :

• Rendez-vous à MyGovNL (en anglais seulement) pour transférer le véhicule qui vous a été donné.
• Une assurance valide est exigée.
• Les frais de transfert sont exigés.
• Un véhicule donné est exonéré de taxes si le bénéficiaire est un membre de la « famille immédiate ».
• Un certificat d’inspection n’est pas exigé (ne s’applique pas aux véhicules importés).

FRAIS : 50 $