Suspensions administratives en vertu de la Highway Traffic Act [code de la route]
Suspensions pour conduite avec facultés affaiblies
Suspensions liées à un conducteur avec facultés affaiblies accompagnant un conducteur débutant
Suspensions liées à un conducteur débutant avec facultés affaiblies
Conducteur avec facultés affaiblies âgé de moins de 22 ans mais qui n’est pas un conducteur débutant
Conducteur avec facultés affaiblies d’un véhicule commercial
Autres suspensions administratives
Suspensions pour courses, conduite acrobatique et excès de vitesse
Appel d’une suspension administrative de 90 jours
Suspensions pour conduite avec facultés affaiblies
| Type de suspension | Durée de la suspension | Exigences en matière de rétablissement
|
| 50 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang
Motifs raisonnables de croire que le conducteur a les facultés affaiblies par la drogue ou une combinaison de drogue et d’alcool |
7 jours | Frais de rétablissement (en anglais seulement)
|
| 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang
Défaut ou refus de se conformer à une demande en vertu du Code criminel du Canada |
7 jours commençant immédiatement sur le bord de la route.
Ensuite, 14 jours plus tard, le permis de conduire est automatiquement suspendu pour une durée de 90 jours. |
Pendant ces 14 jours, le permis de conduire est automatiquement rétabli, et le conducteur doit mettre à profit cette période pour prendre d’autres dispositions en matière de transport pour les 90 jours de suspension à venir.
Après les 90 jours, le conducteur est responsable de ce qui suit : Frais de rétablissement (en anglais seulement) Programme de conduite Programme d’éducation sur l’alcool et les drogues « Think First » (SHIP) si le rétablissement se fait devant le tribunal.
Si vous êtes condamné en vertu du Code criminel, d’autres exigences de rétablissement devront être satisfaites, notamment une évaluation des Services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et la mise en place d’un antidémarreur. |
| Confirmation de drogues | Avertissement pour 14 jours suivi d’une suspension administrative de 90 jours | Pendant ces 14 jours, les conducteurs doivent prendre d’autres dispositions en matière de transport pour les 90 jours de suspension à venir.
Frais de rétablissement (en anglais seulement) Programme de conduite Programme d’éducation sur l’alcool et les drogues « Think First » (SHIP) si le rétablissement se fait devant le tribunal. Si vous êtes condamné en vertu du Code criminel, d’autres exigences de rétablissement devront être satisfaites, notamment une évaluation des Services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et la mise en place d’un antidémarreur. |
Les conducteurs avec facultés affaiblies peuvent également être accusés en vertu du Code criminel du Canada
- L’accusation au titre du Code criminel est distincte de la suspension administrative.
Suspensions liées à un conducteur avec facultés affaiblies accompagnant un conducteur débutant
| Type de suspension | Durée de la suspension | Exigences en matière de rétablissement
|
| Plus de 0 mg d’alcool par 100 ml de sang
Motifs raisonnables de croire que le conducteur a les facultés affaiblies par la drogue ou une combinaison de drogue et d’alcool |
7 jours | Frais de rétablissement (en anglais seulement) |
| 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang
Défaut ou refus de se conformer à une demande en vertu du Code criminel du Canada |
7 jours commençant immédiatement sur le bord de la route.
Ensuite, 14 jours plus tard, le permis de conduire est automatiquement suspendu pour une durée de 90 jours. |
Pendant ces 14 jours, le permis de conduire est automatiquement rétabli, et le conducteur doit mettre à profit cette période pour prendre d’autres dispositions en matière de transport pour les 90 jours de suspension à venir.
Après les 90 jours, le conducteur est responsable de ce qui suit : Frais de rétablissement (en anglais seulement) Programme de conduite Programme d’éducation sur l’alcool et les drogues « Think First » (SHIP) si le rétablissement se fait devant le tribunal.
Si vous êtes condamné en vertu du Code criminel, d’autres exigences de rétablissement devront être satisfaites, notamment une évaluation des Services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et la mise en place d’un antidémarreur. |
| Confirmation de drogues | Avertissement pour 14 jours suivi d’une suspension administrative de 90 jours | Pendant ces 14 jours, les conducteurs doivent prendre d’autres dispositions en matière de transport pour les 90 jours de suspension à venir.
Frais de rétablissement Programme de conduite Programme d’éducation sur l’alcool et les drogues « Think First » (SHIP) si le rétablissement se fait devant le tribunal. Si vous êtes condamné en vertu du Code criminel, d’autres exigences de rétablissement devront être satisfaites, notamment une évaluation des Services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et la mise en place d’un antidémarreur. |
Les conducteurs avec facultés affaiblies peuvent également être accusés en vertu du Code criminel du Canada
- L’accusation au titre du Code criminel est distincte de la suspension administrative.
Suspensions liées à un conducteur débutant avec facultés affaiblies
| Type de suspension | Durée de la suspension | Exigences en matière de rétablissement
|
| Plus de 0 mg d’alcool par 100 ml de sang
Motifs raisonnables de croire que le conducteur a les facultés affaiblies par la drogue ou une combinaison de drogue et d’alcool Présence de drogues
|
2 mois | Frais de rétablissement (en anglais seulement)
Demande écrite de rétablissement à la Division de l’immatriculation des véhicules |
| 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang
Défaut ou refus de se conformer à une demande en vertu du Code criminel du Canada |
7 jours commençant immédiatement sur le bord de la route.
Ensuite, 14 jours plus tard, le permis de conduire est automatiquement suspendu pour une durée de 90 jours. |
Pendant ces 14 jours, le permis de conduire est automatiquement rétabli, et le conducteur doit mettre à profit cette période pour prendre d’autres dispositions en matière de transport pour les 90 jours de suspension à venir.
Après les 90 jours, le conducteur est responsable de ce qui suit : Demande écrite de rétablissement à la Division de l’immatriculation des véhicules Frais de rétablissement (en anglais seulement) Programme de conduite Programme d’éducation sur l’alcool et les drogues « Think First » (SHIP) si le rétablissement se fait devant le tribunal.
Si vous êtes condamné en vertu du Code criminel, d’autres exigences de rétablissement devront être satisfaites, notamment une évaluation des Services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et la mise en place d’un antidémarreur. |
| Confirmation de drogues | Avertissement pour 14 jours suivi d’une suspension administrative de 90 jours | Pendant ces 14 jours, les conducteurs doivent prendre d’autres dispositions en matière de transport pour les 90 jours de suspension à venir.
Demande écrite de rétablissement à la Division de l’immatriculation des véhicules Frais de rétablissement (en anglais seulement) Programme de conduite Programme d’éducation sur l’alcool et les drogues « Think First » (SHIP) si le rétablissement se fait devant le tribunal.
Si vous êtes condamné en vertu du Code criminel, d’autres exigences de rétablissement devront être satisfaites, notamment une évaluation des Services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et la mise en place d’un antidémarreur. |
Les conducteurs avec facultés affaiblies peuvent également être accusés en vertu du Code criminel du Canada
- L’accusation au titre du Code criminel est distincte de la suspension administrative.
Conducteur avec facultés affaiblies âgé de moins de 22 ans mais qui n’est pas un conducteur débutant
| Type de suspension | Durée de la suspension | Exigences en matière de rétablissement
|
| Plus de 0 mg d’alcool par 100 ml de sang
Motifs raisonnables de croire que le conducteur a les facultés affaiblies par la drogue ou une combinaison de drogue et d’alcool Présence de drogues |
7 jours | Frais de rétablissement (en anglais seulement) |
| Confirmation de drogues | Avertissement pour 14 jours suivi d’une suspension administrative de 90 jours | Demande écrite de rétablissement à la Division de l’immatriculation des véhicules
Frais de rétablissement (en anglais seulement) Programme de conduite Programme d’éducation sur l’alcool et les drogues « Think First » (SHIP) si le rétablissement se fait devant le tribunal.
Si vous êtes condamné en vertu du Code criminel, d’autres exigences de rétablissement devront être satisfaites, notamment une évaluation des Services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et la mise en place d’un antidémarreur. |
Les conducteurs avec facultés affaiblies peuvent également être accusés en vertu du Code criminel du Canada
- L’accusation au titre du Code criminel est distincte de la suspension administrative.
Conducteur avec facultés affaiblies d’un véhicule commercial
| Type de suspension | Durée de la suspension | Exigences en matière de rétablissement
|
| Motifs raisonnables de croire que le conducteur a les facultés affaiblies par la drogue ou une combinaison de drogue et d’alcool
Présence de drogues |
7 jours | Frais de rétablissement (en anglais seulement) |
| Défaut ou refus de se conformer à une demande en vertu du Code criminel du Canada | 7 jours commençant immédiatement sur le bord de la route.
Ensuite, 14 jours plus tard, le permis de conduire est automatiquement suspendu pour une durée de 90 jours. |
Pendant ces 14 jours, le permis de conduire est automatiquement rétabli, et le conducteur doit mettre à profit cette période pour prendre d’autres dispositions en matière de transport pour les 90 jours de suspension à venir.
Après les 90 jours, le conducteur est responsable de ce qui suit : Frais de rétablissement (en anglais seulement) Programme de conduite Programme d’éducation sur l’alcool et les drogues « Think First » (SHIP) si le rétablissement se fait devant le tribunal.
Si vous êtes condamné en vertu du Code criminel, d’autres exigences de rétablissement devront être satisfaites, notamment une évaluation des Services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et la mise en place d’un antidémarreur. |
| Confirmation de drogues | Avertissement pour 14 jours suivi d’une suspension administrative de 90 jours | Pendant ces 14 jours, les conducteurs doivent prendre d’autres dispositions en matière de transport pour les 90 jours de suspension à venir.
Frais de rétablissement (en anglais seulement) Programme de conduite Programme d’éducation sur l’alcool et les drogues « Think First » (SHIP) si le rétablissement se fait devant le tribunal.
Si vous êtes condamné en vertu du Code criminel, d’autres exigences de rétablissement devront être satisfaites, notamment une évaluation des Services de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie et la mise en place d’un antidémarreur. |
Les conducteurs avec facultés affaiblies peuvent également être accusés en vertu du Code criminel du Canada
- L’accusation au titre du Code criminel est distincte de la suspension administrative.
Suspensions administratives
| Type de suspension | Nbre d’infractions | Durée de la suspension | Exigences en matière de rétablissement
|
| Conduite pendant l’interdiction | 1 | 4 mois | Frais de rétablissement (en anglais seulement)
Les conducteurs débutants sont également tenus de présenter une demande de rétablissement à la Division de l’immatriculation des véhicules. |
| Conduite pendant l’interdiction | 2 ou plus | 9 mois | Frais de rétablissement (en anglais seulement)
Les conducteurs débutants sont également tenus de présenter une demande de rétablissement à la Division de l’immatriculation des véhicules. |
| Conduire sans avoir d’assurance | Toutes les infractions | 3 mois | Frais de rétablissement (en anglais seulement) |
| Points d’inaptitude | 1 | 2 mois | Frais de rétablissement (en anglais seulement) |
| Points d’inaptitude | 2 ou plus, à l’intérieur de 2 ans | 4 mois | Frais de rétablissement |
Suspensions pour courses, conduite acrobatique et excès de vitesse
| Type de suspension | Durée de la suspension | Exigences en matière de rétablissement
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| Conduite pendant l’interdiction | 7 jours | Frais de rétablissement (en anglais seulement)
Les conducteurs débutants sont également tenus de présenter une demande de rétablissement à la Division de l’immatriculation des véhicules. |
| Réaliser des manœuvres dangereuses (conduite acrobatique) sur l’autoroute | 7 jours | Frais de rétablissement (en anglais seulement)
Les conducteurs débutants sont également tenus de présenter une demande de rétablissement à la Division de l’immatriculation . |
| Excès de vitesse (51 km/h ou plus au-dessus de la limite de vitesse) | 7 jours | Frais de rétablissement (en anglais seulement)
Les conducteurs débutants sont également tenus de présenter une demande de rétablissement à la Division de l’immatriculation des véhicules. |
Appel d’une suspension administrative de 90 jours
Une suspension de 90 jours peut faire l’objet d’un appel si :
- le conducteur qui a été suspendu n’est pas la même personne que celle à qui une demande a été adressée; ou
- le conducteur a omis ou a refusé de se conformer à une demande parce qu’il était dans l’incapacité de le faire pour des raisons médicales.
Pour faire appel d’une suspension, soumettez une demande (en anglais seulement) à la Division de l’immatriculation des véhicules.
Les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant la date de l’infraction
- Le demandeur peut faire entendre son appel par écrit ou de vive voix. Le choix du demandeur doit être précisé sur la demande.
- La Division de l’immatriculation confirmera par écrit la réception de l’appel et indiquera la date limite de dépôt des documents pour appuyer l’appel.
- Si l’appel est entendu de vive voix, les renseignements concernant l’heure, la date et le lieu de l’appel figureront également dans cette correspondance.
- L’appel est examiné dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt des documents et des éléments de preuve.
- La Division de l’immatriculation dispose d’un délai de 15 jours ouvrables après l’appel pour rendre une décision sur la base des éléments de preuve fournis.