Entreprises de réseau de transport (service de covoiturage)

Les services de covoiturage sont désormais réglementés à Terre-Neuve-et-Labrador et peuvent être offerts par des entreprises de réseau de transport enregistrées.

Le public peut s’attendre à ce que ces services de covoiturage respectent les règles suivantes :

  • Les entreprises de réseau de transport devront s’assurer que tous les chauffeurs affiliés sont titulaires d’un permis de conduire en règle de classe 4 et qu’ils font l’objet d’une attestation de vérification de casier judiciaire.
  • Les entreprises de réseau de transport devront s’assurer que tous les véhicules affiliés à un service de covoiturage se conforment aux exigences de la Highway Traffic Act [code de la route] et à son règlement d’application, ce qui comprend une inspection annuelle du véhicule effectuée par un poste d’inspection officiel, tel qu’autorisé par le registraire des véhicules automobiles.
  • Les chauffeurs de véhicules de covoiturage devront apposer une vignette sur leur véhicule lorsqu’ils offrent des services de covoiturage. Cette vignette est délivrée par l’entreprise de réseau de transport affiliée.
  • Les passagers doivent réserver leurs déplacements à l’aide d’une application en ligne. Les chauffeurs de véhicules de covoiturage ne sont pas autorisés à prendre des clients qui les hèlent dans la rue ou à obtenir la clientèle en abordant des personnes dans la rue.
  • Avant le début d’un déplacement, le passager recevra les renseignements suivants :
    • le prénom et une image claire et précise du chauffeur;
    • la marque, le modèle, l’année de modèle et la plaque d’immatriculation du véhicule ou une image du véhicule;
    • le nom et les coordonnées de l’entreprise de réseau de transport;
    • le tarif applicable au déplacement, les éventuels prix variables ou majorés, le coût total estimatif du déplacement, si d’autres passagers peuvent être ou sont pris en charge au cours du trajet et l’heure approximative de la prise en charge.
  • Tous les paiements doivent être effectués au moyen d’un mécanisme de paiement sécurisé par l’entremise de l’entreprise de réseau de transport. Les chauffeurs ne sont pas autorisés à accepter de l’argent comptant.
  • Si le déplacement est accepté par le passager, un reçu électronique doit être délivré à la fin de celui-ci.
  • L’emplacement de tous les véhicules de covoiturage sera surveillé et enregistré par l’entreprise de réseau de transport à l’aide d’un système mondial de localisation (GPS).
  • Les entreprises de réseau de transport doivent également permettre au passager d’évaluer le chauffeur.

Comment présenter une demande de permis d’entreprise de réseau de transport

Toutes les entreprises de réseau de transport doivent obtenir un permis d’exploitation auprès du registraire des véhicules automobiles.

Tous les chauffeurs affiliés qui offrent des services de covoiturage doivent également obtenir un permis de conduire de classe 4 auprès du registraire des véhicules automobiles et présenter une demande auprès de l’entreprise de réseau de transport de leur choix pour devenir chauffeur de services de covoiturage.

Les demandes (en anglais seulement) sont accessibles en ligne et des frais de traitement de 50 $ s’appliquent.

Avant qu’un permis ne soit délivré, il faut également payer des droits de permis conformément à la politique sur la tarification (en anglais seulement) du ministère. Si l’entreprise désire poursuivre ses activités, elle doit payer ces frais chaque année.

LISTE DE CONTRÔLE POUR LA DEMANDE

Joignez les documents suivants à votre formulaire de demande :

  • Un certificat attestant que vous êtes en règle délivré par le registraire des entreprises.
  • Une liste des chauffeurs affiliés à l’entreprise de réseau de transport à la date de la demande, y compris le numéro du permis de conduire.
  • Le nom de l’application, de la technologie ou du logiciel qui sera utilisé pour le service de covoiturage.
  • Une preuve de l’assurance exigée, notamment :
    • une police d’assurance responsabilité automobile qui couvre la responsabilité jusqu’à 200 000 $, coûts et intérêts non compris, en cas de dommages corporels ou de décès d’une ou de plusieurs personnes et de pertes ou de dommages matériels; et
    • une police d’assurance responsabilité automobile qui couvre la responsabilité jusqu’à 1 000 000 $, coûts et intérêts non compris, en cas de lésions corporelles, de décès ou de perte de biens appartenant à des passagers à la suite d’un seul et même accident.
  • La confirmation qu’une attestation de vérification de casier judiciaire a été reçue pour tous les chauffeurs affiliés.
  • Une copie des politiques et procédures de l’entreprise de réseau de transport relatives à la vérification du casier judiciaire des chauffeurs affiliés.
  • Les chauffeurs doivent être avisés par écrit par l’entreprise de réseau de transport que leurs renseignements personnels (numéro de permis de conduire) seront communiqués à la Division de l’immatriculation des véhicules dans le cadre de la présente demande.
  • Une preuve d’inscription à la TVH.
  • Les caractéristiques du système mondial de localisation (GPS) qui sera utilisé pour surveiller et enregistrer les emplacements de tous les véhicules affiliés à l’entreprise de réseau de transport.

Les demandes (en anglais seulement) peuvent être soumises au Code national de sécurité, Division de l’immatriculation des véhicules.

Les frais peuvent être payés en espèces, par chèque, par carte de débit ou de crédit ou par transfert électronique de fonds (TEF).

Exigences s’appliquant à une entreprise de réseau de transport

Les entreprises de réseau de transport doivent se conformer à la Highway Traffic Act [code de la route] au Transportation Network Company Regulations [règlement sur les entreprises de réseau de transport] et aux conditions de leur permis.

Ce permis demeure en vigueur, sous réserve de la présentation des documents et renseignements requis et du paiement des frais annuels, jusqu’à ce qu’il soit suspendu ou annulé par le registraire des véhicules automobiles.

Les exigences à respecter peuvent comprendre les suivantes, sans s’y limiter :

  • S’assurer que tous les conducteurs affiliés à l’entreprise de réseau de transport :
    • obtiennent une attestation de vérification de casier judiciaire;
    • détiennent un permis de conduire de classe 4 en règle qui ne comporte aucune condition ou restriction leur interdisant de conduire un véhicule à moteur pour des services de covoiturage;
    • respectent la Highway Traffic Act et son règlement;
    • ne sont pas soumis à une promesse, une ordonnance de mise en liberté, un engagement, une ordonnance de probation, une ordonnance d’interdiction ou toute autre ordonnance émise par un tribunal leur interdisant ou les empêchant d’exercer toute fonction liée à la prestation d’un service de covoiturage.
  • S’assurer que tous les véhicules affiliés à l’entreprise de réseau de transport :
    • respectent la Highway Traffic Act et son règlement, ce qui comprend les exigences d’inspection annuelle dans un poste d’inspection officiel, comme autorisé par le registraire des véhicules automobiles;
    • ne sont pas visés par des conditions ou des restrictions imposées par leur immatriculation interdisant leur utilisation pour des services de covoiturage.
  • Délivrer une vignette d’au moins huit centimètres sur huit centimètres à tous les chauffeurs/véhicules affiliés à l’entreprise de réseau de transport. Informer les chauffeurs affiliés que la vignette doit être apposée sur au moins deux côtés du véhicule et être visible par le public lorsqu’ils offrent des services de covoiturage.
  • Utiliser un réseau de transport (technologie qui peut prendre la forme d’une application en ligne, d’une plateforme numérique, d’un logiciel ou d’un site Web) pour fournir le service.
  • Le réseau de transport doit fournir à chaque passager ce qui suit :
    • une image claire et précise de chaque conducteur affilié, qui correspond à son apparence actuelle;
    • le prénom de chaque conducteur affilié;
    • la marque, le modèle, l’année de modèle et la plaque d’immatriculation des véhicules affiliés (ou une image de ces derniers);
    • le nom et les coordonnées de l’entreprise de réseau de transport;
    • le montant du tarif, y compris tout supplément applicable et le coût total estimatif du déplacement, avant le début de chaque déplacement;
    • un mode de paiement sécurisé;
    • si d’autres passagers seront pris en charge pendant le trajet;
    • l’heure approximative de la prise en charge.
  • Le réseau de transport doit également consigner les renseignements (c’est-à-dire les dossiers des déplacements) décrits dans le règlement, dans un format accessible, et conserver ces renseignements pendant au moins quatre ans à compter de la date à laquelle le dossier a été créé.
  • Si le déplacement est accepté par le passager, un reçu électronique doit être délivré à la fin de celui-ci. Tous les renseignements prévus par le règlement doivent figurer sur le reçu.
  • Tous les paiements doivent être effectués en utilisant la technologie. Les chauffeurs ne sont pas autorisés à accepter de l’argent comptant.
  • L’emplacement de tous les véhicules de covoiturage sera surveillé et enregistré par l’entreprise de réseau de transport à l’aide d’un système mondial de localisation (GPS).
    • Pendant toute la durée du déplacement, un repérage par GPS de l’emplacement et de l’itinéraire sera fourni dans un format qui pourra être transmis par le passager à d’autres personnes qui ne sont pas dans le véhicule.
  • L’entreprise de réseau de transport doit également rendre publics en tout temps, soit sur un site Web, soit sur le réseau de transport, les renseignements suivants :
    • le fait que les paiements ne peuvent être effectués que par l’entremise du réseau de transport;
    • les coordonnées, y compris le nom légal et l’adresse de l’entreprise;
    • un avis indiquant que les renseignements relatifs au déplacement sont consignés, y compris un lien vers la politique de confidentialité;
    • des renseignements concernant la politique d’annulation de la demande de déplacement.

La Division de l’immatriculation des véhicules peut vérifier si l’entreprise de réseau de transport respecte les conditions de son permis.

Le registraire des véhicules automobiles peut suspendre le permis de l’entreprise de réseau de transport en cas de non-respect d’une condition du permis.

Le public peut déposer des plaintes concernant les services de covoiturage ou les détenteurs de permis auprès du Code national de sécurité, Division de l’immatriculation des véhicules. Toutes les plaintes sont examinées afin de garantir la sécurité de tous les usagers de la route dans la province.

Exigences relatives aux chauffeurs de services de covoiturage

Les services de covoiturage ne peuvent être fournis que par un chauffeur affilié à une entreprise de réseau de transport.

Le chauffeur ne doit offrir le service contre rémunération qu’en utilisant la technologie de l’entreprise de réseau de transport (p. ex. une application en ligne, une plateforme numérique, un logiciel ou un site Web).

Il est interdit aux chauffeurs de prendre des clients qui les hèlent dans la rue ou d’obtenir la clientèle en abordant des personnes dans la rue.

Voici d’autres exigences s’appliquant aux chauffeurs :

  • détenir un permis de conduire de classe 4;
  • soumettre une attestation de vérification de casier judiciaire certifiée à l’entreprise de réseau de transport;
  • fournir une preuve de couverture d’assurance à l’entreprise de réseau de transport.

Exigences relatives aux véhicules utilisés pour le covoiturage

Pour fournir des services de covoiturage, il est possible d’utiliser des véhicules conçus à l’origine pour transporter jusqu’à huit passagers, y compris le chauffeur.

Les véhicules de covoiturage doivent également satisfaire aux exigences qui suivent :

  • être immatriculés et assurés conformément au règlement;
  • afficher la vignette fournie par l’entreprise de réseau de transport, qui doit être visible par le public lorsqu’un chauffeur affilié offre un service de covoiturage. La vignette ne peut pas être utilisée sur d’autres véhicules;
  • passer une inspection annuelle. Les inspections ne peuvent être effectuées que dans un poste d’inspection officiel autorisé à effectuer des inspections pour cette catégorie de véhicules. Pour obtenir une liste des postes d’inspection officiels dans votre région, veuillez communiquer avec le bureau du Code national de sécurité au 709-729-0100 ou envoyer un courriel à l’adresse nsc@gov.nl.ca.

Les véhicules utilisés pour le covoiturage doivent être couverts par une police d’assurance responsabilité automobile contenant les dispositions suivantes :

  1. assurer les tiers contre les pertes pour des montants d’au moins 200 000 $; et
  2. assurer contre responsabilité en cas de dommages corporels, de décès ou de dommages aux biens d’un passager jusqu’à concurrence de 1 000 000 $.

Les véhicules utilisés pour les services de covoiturage doivent également être conformes aux exigences de la Highway Traffic Act et à son règlement d’application, ce qui comprend une inspection annuelle du véhicule effectuée par un poste d’inspection officiel, tel qu’autorisé par le registraire des véhicules automobiles.

Infractions et sanctions

Des infractions comme la conduite en état d’ébriété, la conduite sans le permis de conduire approprié, la conduite d’un véhicule non assuré ou toute autre infraction à la Highway Traffic Act peuvent entraîner des sanctions, notamment des amendes, la suspension du permis de conduire, l’annulation de l’immatriculation du véhicule, la mise en fourrière du véhicule ou l’attribution de points d’inaptitude.

Le registraire des véhicules automobiles peut suspendre ou annuler le permis d’une entreprise de réseau de transport s’il est convaincu que la personne à qui le permis a été délivré :

  • a enfreint une condition du permis;
  • a effectué une fausse déclaration dans sa demande de permis ou dans les documents ou renseignements qu’elle doit fournir au registraire des véhicules automobiles;
  • a enfreint une disposition des paragraphes 24.1 à 24.4;
  • a contrevenu au règlement en vertu des alinéas 186(1)f.9) à f.11) et du paragraphe 197.1.

Lorsque le registraire des véhicules automobiles suspend ou annule un permis, il doit donner un avis écrit de la suspension ou de l’annulation à la personne à qui le permis a été délivré.

Utilisation des services de covoiturage

Lorsque vous utilisez des services de covoiturage, vérifiez l’identité du chauffeur et le modèle de son véhicule avant de monter à bord.

Grâce à la technologie du covoiturage, vous recevrez des renseignements sur le chauffeur et le véhicule avec votre confirmation de réservation. Ces renseignements devraient comprendre le prénom et la photo du chauffeur, les détails sur le véhicule et l’heure approximative de la prise en charge.

Vérifiez ces renseignements et demandez au chauffeur le nom du passager qu’il doit prendre pour vous assurer que vous avez bien le bon véhicule.

Le public peut déposer des plaintes concernant les services de covoiturage ou les détenteurs de permis auprès du Code national de sécurité, Division de l’immatriculation des véhicules. Toutes les plaintes sont examinées afin de garantir la sécurité de tous les usagers de la route dans la province.