Les agents d’exécution de la loi de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont maintenant l’autorité de donner des contraventions pour des infractions aux règlements fédéraux établis par la Loi sur les contraventions. Le nouveau régime abolit l’exigence pour les contrevenants de se présenter en cour lorsqu’ils ne contestent pas la contravention, ce qui permettra aux tribunaux de Terre-Neuve‑et‑Labrador d’améliorer l’efficience et de réaliser des économies. Dans le cadre d’une entente entre le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et le gouvernement du Canada, le Régime des contraventions vise à atteindre trois objectifs, soit décriminaliser les infractions réglementaires mineures, retirer des tribunaux les causes non contestées et améliorer l’exécution des peines. L’entente précise également le processus de partage des amendes perçues entre les deux gouvernements. Le gouvernement provincial a reçu un financement de 900 000 $ du gouvernement fédéral pour mettre en œuvre le Régime des contraventions et apporter les changements et les modifications nécessaires pour l’imposition de contraventions et l’exécution des peines. Dans la Loi sur les contraventions, les infractions réglementaires fédérales sont désignées comme des « contraventions », ainsi elles peuvent être traitées à l’aide d’un système de contraventions plutôt que par la procédure sommaire établie dans le Code criminel du Canada. Les procédures pour infractions seront conformes aux droits linguistiques, car des services seront offerts en anglais et en français. La Loi sur les contraventions s’applique à différentes infractions aux lois fédérales, par exemple, les infractions relatives à la pêche et à l’environnement ainsi que les infractions visées par la législation relative aux parcs nationaux. Vous trouverez dans la fiche d’information ci‑dessous une liste des lois et règlements fédéraux inclus dans le Règlement sur les contraventions applicable à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Citations « Grâce à ce financement du gouvernement fédéral, notre province peut offrir un meilleur accès à la justice tout en réduisant le fardeau pour le système judiciaire. Nous cherchons constamment des façons de rendre notre système de justice plus efficace, et le nouveau Régime des contraventions y contribuera. » L’honorable Andrew Parsons Ministre de la Justice et de la Sécurité publique et procureur général « Notre gouvernement a fait de gros efforts pour être plus inclusif, et nous en avons vu les résultats par l’ajout de contenu en français sur le site Web du gouvernement provincial. En tant que ministre responsable des Affaires francophones, je me réjouis du fait que l’annonce d’aujourd’hui contribue à ces efforts et reconnaît la communauté francophone et acadienne de l’ensemble de la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. » L’honorable Christopher Mitchelmore Ministre responsable des Affaires francophones

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Newfoundland and Labrador Enacts New Contraventions Regime Pour en savoir plus Suivez-nous sur Twitter : @GovNL, @JPS_GovNL et @ServiceNL_. Loi sur les contraventions Règlement sur les contraventions Renseignements aux médias Lesley Clarke Justice et Sécurité publique 709-729-6985, 699-2910 LesleyClarke@gov.nl.ca Krista Dalton Service NL 709-729-4748, 685-6492 kristadalton@gov.nl.ca

FICHE D’INFORMATION

Lois et règlements fédéraux applicables à Terre‑Neuve‑et‑Labrador en vertu du Règlement sur les contraventions.

LOI MARITIME DU CANADA (L.C., 1998, ch. 10)
	Règlement sur les biens de la voie maritime
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA (L.C. 2000, ch. 32)
	Règlement général sur les parcs historiques nationaux
	Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux
	Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux
	Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada
	Règlement sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux du Canada
	Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux du Canada
	Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux
	Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada
	Règlement général sur les parcs nationaux
	Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux
	Règlement sur la faune des parcs nationaux
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA (L.C. 2001, ch. 26)
	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
	Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
	Règlement sur les bouées privées
	Règlement sur les petits bâtiments
	Règlement sur les abordages
	Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999) [L.C., 1999, ch. 33]
	Loi canadienne sur la protection de l’environnement
	Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante
	Règlement sur le benzène dans l’essence
	Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone, 1998
	Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers
	Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers
	Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
	Règlement sur les combustibles contaminés
	Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)
	Règlement sur les solvants de dégraissage
	Règlement sur les urgences environnementales
	Règlement sur le 2-butoxyéthanol
	Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés
	Règlement sur les BPC
	Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée
	Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile
	Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

LOI RELATIVE À LA CIRCULATION SUR LES TERRAINS DE L’ÉTAT (L.R.C. 1985, ch. G-6)
Règlement sur la circulation aux aéroports
Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement
Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports
LOI SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS (L.C. 1994, ch. 22)
Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, 1994
Règlement sur les oiseaux migrateurs
Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs
LOI SUR LA PROTECTION D’ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA RÉGLEMENTATION ET LA REPRÉSENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL (L.C. 1992, ch. 52)
Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages
LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE (L.R.C. 1985, ch. N-5)
Loi sur la défense nationale
Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense
LOI SUR LA SANTÉ DES NON-FUMEURS ‒ L.R. 1985, ch. 15 (4e suppl.)
Loi sur la santé des non-fumeurs
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION (L.R.C. 1985, ch. R-2)
Loi sur la radiocommunication
Règlement sur la radiocommunication
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE (L.R.C. 1985, ch. 32 (4e suppl.)
Loi sur la sécurité ferroviaire
LOI SUR LE TRANSPORT PAR VÉHICULE À MOTEUR (L.R.C. 1985, ch. 29 (3e suppl.)
Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire
LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION (L.R.C. 1985, ch. N‑22)
Loi sur la protection de la navigation
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS (L.C. 1993, ch. 38)
Loi sur les télécommunications
LOI SUR LE TABAC ET LES PRODUITS DE VAPOTAGE (S.C. 1997, ch.13)
Loi sur le tabac et les produits de vapotage
LOI SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES (L.C. 1992, ch. 34)
Loi sur le transport des marchandises dangereuses