août 23, 2019
La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC), un organisme appuyé par les gouvernements qui travaille à moderniser et à harmoniser les lois fédérales, provinciales et territoriales et qui étudie les propositions de réforme du droit pénal, a tenu… Read More about La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada conclut sa réunion annuelle
septembre 18, 2018
Les agents d’exécution de la loi de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont maintenant l’autorité de donner des contraventions pour des infractions aux règlements fédéraux établis par la Loi sur les contraventions. Le nouveau régime abolit l’exigence pour les contrevenants de se présenter en… Read More about Terre Neuve et Labrador adopte un nouveau Régime des contraventions
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