Les ordonnances de protection d’urgence (OPU) permettent à la victime ayant présenté une demande de demeurer dans le domicile familial, où elle peut avoir un accès ininterrompu à l’école, à sa famille, à son emploi et au soutien communautaire, en plus de lui octroyer temporairement la possession et le contrôle de ses biens personnels (p. ex., véhicule, cartes médicales, pièces d’identité) ainsi que la garde et les soins de ses enfants, entre autres choses.
Une demande d’ordonnance de protection d’urgence peut être présentée ex parte (sans que l’autre partie soit présente ou représentée) de jour comme de nuit, sept jours sur sept. Une victime peut déposer une demande en personne auprès de la Cour provinciale pendant les heures normales d’ouverture, avec ou sans un avocat, ou se rendre au poste de police le plus près. Cela permet d’élargir l’accès aux services de justice pour les personnes qui résident dans des régions où il n’y a pas de tribunal.

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

• Présenter une demande d’ordonnance de protection d’urgence (OPU)
• Formulaires d’ordonnance de protection d’urgence
• Family Violence Protection Act (en anglais seulement)
• Provincial Court Family Violence Protection Rules (en anglais seulement)