Vous vous sentez menacé·e par votre partenaire? La loi de Clare peut vous aider.

La loi de Clare vous aide à vérifier si votre partenaire a des antécédents de violence. La loi permet à toute personne à risque d’obtenir des renseignements importants sur son partenaire afin qu’elle puisse faire des choix éclairés concernant sa sécurité.

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   Comment cela fonctionne:

   • Le droit de demander : Vous pouvez demander à la police si votre partenaire a des antécédents de violence. C’est la Force constabulaire royale de Terre-Neuve (RNC) ou la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui traite ces demandes.
   • Le droit de savoir : La police peut communiquer avec vous si elle découvre que vous courez un risque.

   Comment présenter une demande:

   • Votre demande est privée. Vous, ou une personne de confiance (avec votre accord), pouvez présenter une demande.
   • Vous devrez fournir les noms, les adresses, les dates de naissance et des renseignements sur votre relation.
   • La police vérifiera les risques et organisera une rencontre avec vous pour vous faire part de ses constatations.
   • Cliquez ici pour présenter une demande (en anglais seulement)

   Soutien et protection de la vie privée:

   • Une personne de confiance peut vous aider à remplir la demande, mais elle doit avoir votre consentement écrit et ne rien divulguer.
   • La police vous fera part de ses constatations lors d’une rencontre privée. Les détails doivent demeurer confidentiels.

Gardez-les pour vous. La distribution non consensuelle d’images intimes est un crime.

Adultes

La distribution non consensuelle d’images intimes est une infraction prévue à l’article 162.1 du Code criminel. Si une personne a distribué une image, une vidéo ou un enregistrement de vous, ou si elle menace de distribuer une image, vous pouvez le signaler à la police. Vous avez droit à la protection et au respect de votre vie privée.

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   Ce que vous devez savoir:

   • Une image intime contient de la nudité ou illustre une activité sexuelle et est destinée à rester privée.
   • Il faut toujours obtenir le consentement avant de distribuer des images intimes.

   Actions en justice:

   • Vous pouvez intenter une action en justice contre une personne qui distribue des images intimes de vous sans autorisation. Le tribunal peut lui ordonner d’arrêter, de retirer les images ou de payer des dommages-intérêts.

   Obtenir de l’aide:

   • Si une personne distribue une image de vous ou vous menace de le faire, signalez-le à la police :
     • Unité contre la violence entre partenaires intimes de la RNC (en anglais seulement)
     • Unité contre la sextorsion de la GRC
   • Vous pouvez obtenir du soutien :
     • Services aux victimes – Gouvernement de Terre Neuve et Labrador
     • Journey Project

Jeunes

La distribution non consensuelle d’images privées est un crime. Personne n’est autorisé à distribuer des images intimes de vous sans votre permission. Toutefois, la distribution non consensuelle d’une image d’une personne âgée de moins de 18 ans peut être considérée comme de la distribution de pornographie juvénile. Si une personne a distribué une image, une vidéo ou un enregistrement de vous, ou si elle menace de distribuer une image, vous ou vos parents pouvez le signaler à la police. Des options s’offrent à vous pour vous protéger.

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   Ce que vous devez savoir:

   • Une image intime contient de la nudité ou illustre une activité sexuelle et est destinée à rester privée.
   • Vous devez obtenir le consentement avant de distribuer des images intimes.

   Protections juridiques:

   • Vous pouvez intenter une action en justice contre toute personne qui distribue une image de vous sans votre consentement.
   • Si la personne figurant sur l’image est âgée de moins de 18 ans, la personne qui la distribue pourrait être accusée de pornographie juvénile.

   Soutien pour les jeunes:

   • Si une personne distribue une image de vous sans votre consentement, signalez-le à la police :
     • Unité contre la violence entre partenaires intimes de la RNC (en anglais seulement)
     • Unité contre la sextorsion de la GRC
   • Vous pouvez obtenir de l’aide auprès :
     • des Services aux victimes – Gouvernement de Terre Neuve et Labrador
     • du Journey Project

Ordonnances de protection d’urgence : Demeurer en sécurité à la maison

Les ordonnances de protection d’urgence aident à protéger les victimes de violence conjugale contre d’autres préjudices. Elles vous permettent de demeurer chez vous, tout en conservant l’accès à d’importants services et programmes de soutien.

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   Points clés:

   • Vous pouvez demeurer chez vous, conserver vos effets personnels et avoir la garde temporaire de vos enfants.
   • Vous pouvez déposer une demande en tout temps, le jour comme la nuit, auprès de la Cour provinciale ou d’un poste de police. Vous n’avez pas besoin d’avoir un avocat.

   Ressources:

   • Consultez le site Web du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (page en anglais seulement) pour obtenir de plus amples renseignements.

   Les formulaires et des renseignements supplémentaires sont disponibles ici.